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Services aux entreprises

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Mesures incitatives à l'investissement

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Accords multilatéraux et bilatéraux

Normes techniques, sociales et environnementales

Instruments de financement

Accord AMITH/DOUANE

Accord AMITH/Douane conclu dans le cadre du Plan Emergence En date du 17 Octobre 2005.

Devant les mutations structurelles que connaît le secteur du Textile et de l’Habillement au niveau international ( Démantèlement des quotas et orientation des Donneurs d’Ordres vers l’abandon des approvisionnement en sous traitance et leur substitution par la co traitance et le produit fini ), les entreprises marocaines sont appelées à s’adapter au nouveau contexte concurrentiel à travers le développement de leur réactivité, la maîtrise du collectionning et de l’approvisionnement en matières.

C’est dans ce cadre que l’AMITH et l’Administration des Douanes ont conclu dans le cadre du Plan Emergence Textile et Habillement en date du 17 Octobre 2005, une convention qui met en place les mécanismes nécessaires au développement d’un environnement douanier propice à la réactivité, à la créativité et à la compétitivité et ce à travers:

Le démantèlement des droits de douanes sur les matières
Premières et intrants Textiles.
La généralisation de l’octroi de la gestion personnalisée sur la base de la catégorisation des entreprises
La facilitation de l’implantation des plates formes d’approvisionnement et des plates formes d’exportation
Le règlement des litiges et la régularisation du passif des comptes sous RED
L’accompagnement et l’assistance aux nouveaux investisseurs et aux jeunes promoteurs porteurs de projets.

Ci-après le tableau synthétique des principales dispositions de l’accord cadre AMITH/Douane:

VOLET DOUANE

1- Facilitation douanière et octroi de la gestion personnalisée

MESURES

AVANTAGES

ENTREPRISES ELIGIBLES

Généralisation de la gestion personnalisée sur la base de la catégorisation des entreprises

Mesures simplifiées pour l’accomplissement des formalités douanières et la gestion des comptes sous Régime économique en douane
Possibilité d’importer en franchise des Droits de douanes jusqu’à concurrence de 2000 DH des spécimens , prototypes, coupes types et accessoires
Traitement économique des litiges: aucun blocage des opérations ne sera opéré par l’ADII à l‘importation comme à l’export .Seul un engagement de l’entreprise pour régulariser la situation sera requis.
Entreprises catégorisées sur la base de critères de transparence, d’organisation et de performance.

2- Adaptation des procédures douanières pour favoriser l’implantation des plates formes d’ approvisionnement et industrielles d’exportation

MESURES	AVANTAGES	ENTREPRISES ELIGIBLES
OCTROI DE LA GESTION PERSONNALISEE	Bénéfice du régime de l’entrepôt sous douane Bénéfice de la caution sur engagement (C3E)	Avantages accordés au cas par cas sur la base de la catégorisation.

3- Mesures incitatives pour la régularisation du passif et du contentieux

NATURE DU PASSIF

AVANTAGES

CONDITIONS

Exportations hors délais
Comptes échus et non apurés au 30 Septembre 2005
Règlement des contentieux:

Cas des déclarations sous ATPA à la charge et à l’insu de l’entreprise
Cas des apurements fictifs

Possibilité d’apurement en exonération des Droits et Taxes

1ére option:

-Délai supplémentaire pour exporter
ou
-Cession sous RED avec un délai de 6 mois pour sa régularisation.

2éme option
Mise à la consommation:

-Abattement de 90 % de la valeur servant au calcul des droits et taxes pour la tranche inférieure ou égale à 5 % de la valeur moyenne des importations réalisées
durant les 3 dernières années.

-Abattement de 75% de la valeur pour la tranche supérieure à 5% et inférieure à 10% de la valeur moyenne des importations réalisées durant les 3 dernières années.

- Application du régime de droit commun pour le reliquat du solde supérieur à 10% de la valeur moyenne des importations réalisées durant les 3 dernières années .

-Apurement par la mise à la consommation selon les mêmes conditions que pour les comptes échus et non apurés.

- Maintien du bénéficie des facilités de cautionnement

Pénalités de 2000 DH par compte

Pénalités de 3000DH par compte

Pénalités de 5000 DH par compte

- Pénalités correspondant à 10% des droits et taxes à payer + Remise gracieuse des intérêts de retard et frais de recouvrement

- Bénéfice des facilités de paiement des droits , taxes et pénalités.

- La bonne foi de l’entreprise doit être établie

- Régularisation de la situation avec la douane

- Prendre les mesures idoines pour assurer un meilleur suivi des opérations sous régime économique en douane

4- Réforme Tarifaire: Baisse des Droits de Douanes sur les Matières Premières et Intrants

	Droits actuels	Droits de la Réforme	Droits dans le cadre des zones de libre échange : UE et USA
Matières premières et accessoires et fournitures	2,5% à 50%	2,5%	2,5%
Filés et Tissus écrus	32,5% à 40%	17,5%	2,5%
Tissus finis	40%	25%	10%
Tissus jacquards et voilage pour rideaux	40%	32,5%	10%
Produits finis	50%	50%	20%

5 - Accompagnement des nouveaux Investisseurs et Jeunes Promoteurs

Accompagnement des nouveaux investisseurs et des jeunes promoteurs parrainés par l’AMITH

-Organisation des cycles de formation au profit des agents de la douane sur les aspects techniques et les pratiques commerciales du secteur.
- Organisation par l’administration des douane des cycles de formation sur les techniques douanières au profit des entreprises textile et habillement.

6- Communication et formation

5- Communication et Formation:

-Organisation des cycles de formation au profit des agents de la douane sur les aspects techniques et les pratiques commerciales du secteur.
-Organisation par l’administration des douane des cycles de formation sur les techniques douanières au profit des entreprises textile et habillement.

Pour plus de détail Téléchargez, Accord AMITH /Douane