Parmi les Régimes Economiques en Douane auxquels recourent plus fréquemment les entreprises du secteur Textile et Habillement, on peut citer:

• L’Entrepôt en Douane qui permet de placer les marchandises  pour une durée déterminée dans un local soumis au contrôle de l’administration  des douanes:

- Les marchandises placées en entrepôt doivent être exportées  ou  placées sous l’un des Régimes Economiques en Douane ou mises à la consommation  après paiement des droits de douanes;
- Les locaux devant servir d’entrepôt sont agréés par la douane;
- Le délai maximum de séjour des marchandises sous ce régime est de 3 ans;
- l’entrepositaire est tenu de faciliter le contrôle douanier , de tenir une  
  comptabilité matière des marchandises et de signaler à la douane toute 
  modification des lieux ou détérioration de l’état des marchandises stockées.

• L’Admission Temporaire pour Perfectionnement Actif  (ATPA)

1. Ce régime donne la possibilité aux entreprises d’importer en suspension des Droits et taxes , des marchandises destinées à recevoir une transformation ou un complément de main d’œuvre.

2. L’entreprise bénéficiaire doit disposer de l’outillage correspondant à l’activité exercée.

3. Le délai de séjour de la marchandise importées sous ATPA est de 2 ans.

4. Les comptes ATPA peuvent être apurés soit:

-  Par l’exportation;
-  Par la cession  entre industriels; 
-  Par La mise à la consommation moyennant le paiement des droits et taxes , pénalités et intérêts de retards;   
-  Par la destruction ou l’abondant au profit de l’administration de la marchandise ou des produits compensateurs , après autorisation de la Douane.

Les opérations souscrites sous Régime Economique en Douane doivent être couvertes par une caution qui garantie l’accomplissement des engagements liés à ces régimes.

Parmi, ces garanties on peut citer:

-  la consignation d’un montant fixé par l’administration;
-  La caution bancaire;
-  Autres formes de cautionnement autorisées sous certaines conditions par l’administration des douanes:

• Le cautionnement mixte: il combine à la fois la caution de l’entreprise soumissionnaire à concurrence de  80%  le cautionnement bancaire  pour 20%.
• Le cautionnement sur engagement : caution personnelle de l’entreprise exportatrice qui réalise un chiffre d’affaires à l’exportation d’au moins de 10 millions de DH
• Cautionnement global : c’est une provision déterminée par l’Administration et  avalisée par une banque ,  qui vise à couvrir d’une manière globale toutes les opérations sous régime économique. L’octroi de ce cautionnement est subordonné à la conclusion d’une convention entre l’entreprise intéressée et l’administration.
• La dispense de caution pour les entreprises qui importent des intrants sans paiement , auprès des donneurs d’ordres agréées par la douane.

Formalités à accomplir pour bénéficier des autres  formes de cautionnement:


1- Constituer un dossier composé des documents suivants :

• Statuts de la société ;
• Extrait du registre du commerce (modèle J) de date récente ;
• Procès-verbaux de la dernière Assemblée Générale et de la réunion du conseil d’administration comportant la nomination et les  pouvoirs du signataire ;
• La liasse fiscale complète du dernier exercice (copie certifiée par les services des impôts) ;
• Bilan de démarrage pour les sociétés de création récente ;
• Copie du contrat de police assurance : Vol, incendie, Explosion... ;
• Avenant de délégation des indemnités d’assurance établi par la société-mère et non le courtier au profit de l’ADII.
• Déclaration sur l’honneur jointe à la liste du matériel et outillage dont dispose la société;
• Copies certifiées des C.I.N des associés ou tout autre document permettant d’identifier les associés ;
• Copies des spécimens des signatures des personnes habilitées à engager la société ainsi que les justifications de ce pouvoir.

2. Transmission du dossier à la douane « Service des Régimes Economiques »

3. Traitement des dossiers:

Une commission au niveau de l’Administration Centrale de l’ADII se réunit une fois par semaine, et chaque fois que cela s’avérerait nécessaire, pour apprécier les demandes de caution émanant des entreprises exportatrices opérant dans le cadre des RED.

Prenez connaissance  des produits et des  procédures de l’Administration des Douanes et des Impôts Indirects en consultant le site http://www.douane.gov.ma/