Prestations Servies par la CNSS 

Pour ses salariés déclarés , la CNSS assure plusieurs prestations:

- Une protection contre les risques de perte de revenu en cas de maladie, maternité, invalidité ou vieillesse à travers le paiement:

• des indemnités journalières de maladie/maternité
• des pensions de vieillesse et d’invalidité
  - Le paiement des allocations familiales pour les enfants des salariés;
  - Le paiement d’une pension de survivant et d’une allocation décès pour les ayants droits  de l’assuré décédé;
  - Une couverture médicale dans le cadre de l’assurance maladie obligatoire.
  
  La CNSS en Chiffres: Année 2006
  
• 99 601 affiliés déclarants (employeurs)
• 1 757 847 assurés (Salariés)
• 300 501 pensionnés (dont 194 029 pensions de vieillesse)
• 46,3 Milliards de dirhams de masse salariale réelle déclarée;
• 8,2 Milliards de dirhams de produits de gestion ;
• 6,4 Milliards de dirhams de prestations dont 4,2 Milliards de dirhams pour les pensions;
• 18,6 Milliards de dirhams de fonds de réserve à la CDG;
• 5 422 agents :
  - 3 222 pour le régime général;
  - et 2 200 pour les Unités Médicales.

Population couverte:

• Salariés actifs du secteur privé ;
• Titulaires de pensions ;
• Ayants droit (*) (Conjoint (s) et enfants).

L’Assurance Maladie obligatoire de base couvre l’assuré, le(s) conjoint(s) et les enfants à sa charge, âgés de 21 ans au plus.
La limite d'âge est prorogée jusqu'à 26 ans pour les enfants non mariés poursuivant des études supérieures, à condition d'en apporter la justification.
Sans limite d'âge, les enfants de l'assuré atteints d'un handicap physique ou mental.

Soins garantis

 l’AMO couvre les risques suivants: 

• Suivi de la maternité ( y compris les soins ambulatoires )
• Suivi de l’enfant de moins de 12 ans ( y compris les soins ambulatoires );
• Hospitalisations médicales et chirurgicales;
• Suivi de 41 pathologies( soit 185 maladies ) dites de longue durée (ALD/ALC).

 Taux de Remboursement:

• 70% sur la base de la tarification nationale de référence;
• 90 % pour ce qui est des maladies graves ou invalidantes nécessitant des soins de longue durée ou particulièrement coûteux en cas de prise en charge dans les hôpitaux publics.

Taux des cotisations appliqués

- Pour les salariés actifs

Le taux de cotisation à l’assurance maladie obligatoire est fixé à partir du 1er septembre 2005 à  1% + 4% de la masse salariale déplafonnée réparti comme suit:

• 2% à la charge des salariés
• 2%  à la charge de l’employeur +1% au titre de la solidarité

4.2 Pour le  Pensionnés

  4 % sur le montant de la pension de base avec un seuil minimum:

• 910.00 dirhams et plus par mois pour les pensionnés issus du secteur agricole;
• 1 289.00 dirhams et plus par mois pour les pensionnés issus des autres secteurs 

4.3 Assurés volontaires:

4 % du salaire de référence plafonné à 6 000 dirhams /mois

4.4 Marins pêcheurs:

- Chalutiers  :  1,2 % ( du montant brut de la vente de poisson pêché) ;
- Palangriers : 1,5 % ( du montant brut de la vente de poisson pêché).

5- Conditions d’ ouverture de droits aux prestations AMO:

L'ouverture de droit aux prestations de l'AMO est subordonnée au respect d’une période de cotisation, dite période de stage de six mois au cours de laquelle tout bénéficiaire doit justifier au moins 54 jours de  déclaration de salaire à la CNSS et de paiement effectif de cotisation au titre de l’AMO. Les prestations ne seront donc servies, qu’à l’expiration de ladite période de stage.

6- Affiliés non concernés par l’AMO

Les entreprises bénéficiant d’une couverture médicale à titre facultatif, à la date d’entrée en vigueur de l’AMO , peuvent continuer à maintenir cette couverture à condition de couvrir l’ensemble des salariés ainsi que les bénéficiaires des pensions disposant déjà de cette couverture (Art. 114 de la loi 65-00).

Cette disposition transitoire est autorisée pour cinq ans renouvelable.

7- Pensionnés non concernés par l’AMO:

Les pensionnés bénéficiant d’une couverture médicale à titre facultatif, à la date d’entrée en vigueur de l’AMO peuvent continuer de bénéficier de cette couverture.

Cette disposition transitoire est autorisée pour cinq ans renouvelable.
A l’issue de cette période, les pensionnés sont tenus d’adhérer à la couverture de base.

8-Procédures de prise en charge et/ou de remboursement:

• Dépôt des dossiers au niveau de l’agence du choix de  l’assuré  dans les 2 mois suivant la date de réalisation du premier soin en cas de traitement ponctuel;ou suivant la fin du traitement en cas de traitement continu
• L’agence procède : 
  -  A la  Réception des dossiers ;
  -  Au contrôle médical ;
  -  A la gestion des réclamations.
• La direction centrale procède au  traitement et à la  liquidation des dossiers;

9- Délais de remboursement ou de délivrance des prises en charge:

• 3 mois pour les dossiers de remboursement de frais de soins;
• 48 heures pour les prises en charge.

10- Mode de Paiement:
 
Deux modes de paiement des prestations AMO sont prévus:

• Le virement bancaire;
• La mise à disposition (MAD);

11- Formulaires à utiliser:

Des  Formulaires mis à la disposition des assurés au niveau des agences CNSS, au niveau des polycliniques et au niveau des autres formations sanitaires publiques et privées:

• Dossier d’examen ALD, réf : 610-1-01;
• Feuille de soins maladie, réf : 610-1-02;
• Feuille de soins pour les affections de longue durée, réf : 610-1-03;
• Feuille de soins dentaires, réf : 610-1-04;
• Dossier de prise en charge, réf : 610-2-31

Avantages de l’AMO:

• Panier de soins pour adultes (41 groupes de pathologies déclinées en 182 maladies)
• enfants couverts pour touts les soins y compris soins préventifs (vaccins)
• Garantie illimitée et sans plafond.
• Maladies antérieures couvertes
• Retraités couverts à vie.
• Maintien de la garantie :
  -  Pendant 6 mois en cas de cessation d’activité;
  -  Pendant 12 mois en cas de dissolution du lien de mariage du conjoint ;
  -  Pendant 24 mois en cas de décès pour le conjoint survivant et les enfants.
• Handicapés couverts à vie
• La CNSS ne peut pas résilier le contrat pour mauvaise sinistralité.

La Retraite Anticipée

En vertu des dispositions du Décret n° 2-05-181 du 20 juillet 2005 publié au BO 5400 du 02 mars 2006 , Les assurés CNSS qui ont atteint l’age de 55 ans peuvent bénéficier d’une retraite anticipée après accord de leur employeur et le versement d’une prime.

Conditions d’octroi:

• Assuré actif
• Etre âgé d’au moins 55 ans
• Avoir au moins 3240 jours de cotisations
• Avoir l’accord de l’employeur (condition non exigée pour les marins pêcheurs à la part )
• Paiement de la prime dans les délais fixés.

Délivrance de L’estimation de la prime

• L’estimation de la prime peut être obtenue par un assuré ou un affilié au niveau du  portail DAMANCOM et auprès des agences de la CNSS;
• Possibilité pour l’employeur de demander l’estimation de la prime pour plusieurs assurés à la fois;
• L’agence procède à l’analyse de la carrière de l’assuré et demande éventuellement à l’assuré de ramener les déclarations manquantes;
• Informer l’assuré dans le cas ou il a des mois creux que  l’estimation de la prime a été réalisée sans tenir compte des déclarations manquantes;
• La validité de l’estimation est de 3 mois à compter de  la date d’établissement;
• Après expiration de ce délai une nouvelle estimation est requise;
• Le calcul de la retraite se fait sur la base des 96 derniers salaires déclarés sans prendre en considération les déclarations de salaires enregistrées après l’estimation de la prime;
• En cas de reprise de l’activité les déclarations de salaires effectuées ne sont pas prises en compte pour l’attribution de la PV.

Modalités de calcul de la Prime: La Prime est déterminée à partir d’un barème d’anticipation fixé au niveau du décret sus cités,